Tout le monde mérite d'être défendu.
07 67 75 08 37
À PROPOS
Avocate à Rennes, particulièrement attachée à la notion de liberté individuelle, j’ai fait le choix d’exercer dans les matières les plus attentatoires à celle-ci : le droit pénal et le droit pénitentiaire.
Mes expériences passées, et particulièrement mon vécu professionnel, me permettent d’appréhender la chaîne pénale dans son ensemble afin de vous conseiller au mieux à tous les stades de la procédure.
Avocate dite rigoureuse et pugnace, j'attache la plus grande importance au respect des intérêts de mes clients ainsi qu'à la recherche de mesures visant à la réinsertion sociale.
Pour solliciter une date d’entrevue, contactez-moi directement par téléphone ou par mail.
Pour toute urgence, n'hésitez pas à m'envoyer un sms.
Photographie Pascal Amoyel
DOMAINES D'INTERVENTION
Droit pénal (défense des auteurs d’infractions pénales, majeurs comme mineurs, des victimes d’infractions),
Défense des droits des condamnés (exécution, application des peines, droit pénitentiaire),
Assistance éducative (procédure devant le Juge des Enfants).
DROIT PENAL
Le Cabinet intervient et établit une stratégie de défense des mis en cause, majeurs ou mineurs, à tous les stades de la procédure :
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Avant l'engagement des poursuites : audition libre, garde à vue, etc. ;
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Devant le Juge d'instruction : mise en examen, placement sous le statut de témoin assisté, interrogatoire de première comparution, contestation de mise en examen, demande de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire, requête en nullité, demande d’acte, demande de restitution, etc. ;
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Devant les juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'appel, cour d'assises.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, je peux vous représenter dans le cadre d'une demande de réparation de détention provisoire injustifiée.
DROIT PENAL ROUTIER
Le Cabinet intervient pour assurer votre défense (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, délit de mise en danger, etc.).
DROIT PENITENTIAIRE
AMENAGEMENT DE PEINE
Parce qu'un dossier n'est pas terminé au jour du prononcé du jugement, le Cabinet intervient également postérieurement au prononcé de la peine dans les cas suivants :
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demande d'aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle),
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permission de sortir,
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relèvement d'interdiction,
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commission de discipline,
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contestation de placement à l’isolement,
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demande de transfert,
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référé-suspension, recours en annulation,
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action en responsabilité contre l’Etat (décès en détention, suicide, conditions indignes de détention).
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le Cabinet intervient devant le Juge des Enfants, pour assister le mineur ou son représentant légal (ordonnance de placement provisoire, audition du mineur, placement envisagé auprès de l'Aide sociale à l'enfance [ASE], auprès d'un tiers, renouvellement de placement, etc.).
VICTIME D’UNE INFRACTION
Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure judiciaire, en vue d'obtenir in fine la reconnaissance de votre statut de victime, et l'indemnisation de votre préjudice :
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rédaction de plainte,
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recours contre un classement sans suite,
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plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction,
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assistance devant les Juridictions,
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demande d’expertise,
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chiffrage des postes de préjudice,
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saisine de la CIVI ou du SARVI.
Je suis convoqué devant le Juge / le Tribunal, que faire ?
En premier lieu, assurez-vous de noter la date et l'heure de cette convocation, pour ne pas oublier de vous y présenter.
Prenez rendez-vous avec votre Avocat et apportez l'ensemble des documents justificatifs de votre situation (justificatifs d'hébergement, d'emploi, d'éventuels soins, de toute démarche en cours).
En cas d'urgence, vous pouvez me joindre par sms.
Je suis incarcéré, comment bénéficier d'un aménagement de peine ?
Plusieurs éléments doivent être simultanément étudiés :
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le type d'aménagement de peine à envisager (détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle),
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les conditions à remplir pour en bénéficier (celles-ci dépendent de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné, de la durée de détention que vous avez subie et de celle que vous devez encore subir).
Que vous soyez à ce jour admissible ou non à un tel aménagement de peine, il est impératif de préparer votre dossier au plus tôt de l'exécution de votre peine.
Un de mes proches est incarcéré, comment lui rendre visite et lui envoyer de l'argent ?
L'autorité susceptible de vous délivrer un permis de visite dépend de la situation de votre proche incarcéré.
Ainsi, la demande est à réaliser auprès :
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Du Directeur de l'Etablissement pénitentiaire si votre proche est condamné définitivement,
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Du Procureur de la République (du Tribunal judiciaire) ou du Procureur Général (près la Cour d'appel) si votre proche est détenu provisoire et dans l'attente d'être jugé,
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Du Juge d'Instruction, si votre proche est détenu provisoirement dans le cadre d'une information judiciaire.
Pour réaliser cette demande de permis de visite, vous trouverez ici un modèle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027
Pour envoyer de l'argent à un proche incarcéré, il vous sera nécessaire de réaliser un virement auprès de l'Etablissement pénitentiaire, en précisant son numéro d'écrou, ses nom et prénom.
En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter.
Ai-je les moyens de payer un Avocat ?
Le montant des honoraires dépend notamment de l'expérience et des compétences de l'Avocat, de la complexité du dossier, du temps consacré à l'affaire, des démarches réalisées, et de vos ressources.
Ces honoraires, qui sont définis au préalable dans le cadre d'une convention écrite, peuvent être fixés au taux horaires ou au forfait, ce dernier moyen étant privilégié par le Cabinet car cela permet plus de prévisibilité.
Par ailleurs, un échéancier peut être mis en place en cas de difficultés financières ponctuelles.
Le Cabinet peut intervenir à l'aide juridictionnelle dans le cadre de certaines procédures.
Vous pouvez tester votre éligibilité ici :
Comment choisir son avocat et puis-je avoir confiance ?
Le choix d'un avocat est entièrement libre.
Il est fonction de ses compétences mais également de sa façon de travailler. Celle-ci doit vous convenir, l'important étant de construire une relation de confiance.
L'Avocat est soumis à un secret professionnel général, absolu et intemporel, principe auquel je suis particulièrement attachée.
PRESSE
Ouest France, 13/02/2024
Près de 80 000 € détournés dans une association de Janzé : l’ancien bénévole condamné
Ouest France, 26/01/2024
Ils avaient tué un passeur au Mans : 8 à 16 ans de prison pour sept Irakiens
Ouest France, 08/03/2022
Passeurs de migrants : 30 prévenus jugés à Rennes
20 Minutes, 22/12/2020
Rennes : Les gérants d’un magasin de culture indoor condamnés pour avoir aidé des cultivateurs de cannabis
(18 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire requis, 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple prononcés)
Ouest France, 27/05/2020
Réseau de prostitution à Nantes : jusqu’à sept ans de prison pour les protagonistes
Ouest France, 19/05/2020
Rennes. Prise d’otages à la prison : le détenu voulait se rapprocher de sa famille
Ouest France, 08/05/2020
Rennes. 23 prévenus dans un procès : grosse reprise au tribunal, dès lundi
Le Parisien, 07/08/2019
Des surveillants de la prison de Rennes-Vezin accusés de violence sur des détenus
Deux avocates de détenus ont déposé plainte. Des agissements qui ont déjà été dénoncés par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
https://www.leparisien.fr/faits-divers/des-surveillants-de-la-prison-de-rennes-vezin-accuses-de-violence-sur-des-detenus-07-08-2019-8130186.php
Ouest France, 25/03/2019
Près de Rennes. La nourrice avait fracturé le bras du nourrisson
Participation au Concours de plaidoirie du Barreau de RENNES, 14/11/2019
https://www.facebook.com/166100743494694/videos/696925070717449/
Participation à la Conférence "Ai-JE Le Droit d'avoir des droits"
De Catherine Rechard, au TNB, 18/04/2019
https://www.t-n-b.fr/programmation/cinema/le-droit-davoir-des-droits
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Camille DELVA
8 Rue du Sapeur Michel Jouan
35000 RENNES
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